CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) POUR TIRAGES ORIGINAUX D'ART PHOTOGRAPHIQUE
PREAMBULE / PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site www.franckmortier.fr, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné “le client” ou “l’acheteur” et, d’autre part, Franck MORTIER, qui édite le site www. franckmortier.fr, ci-après également désigné “l’auteur” ou “www. franckmortier.fr “. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages originaux d’art photographique.
Franck MORTIER, n° de SIRET : 91286017800017, exerce son activité en tant qu’Auteur-Photographe (code APRM : 7420ZR), et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Les présentes CGV sont présentées en langue française, et s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
CGV ET CONDITIONS DE L’ACQUEREUR : Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Franck MORTIER, et notamment remplacent celles de l’acheteur.
MODIFICATION DES CGV : Franck MORTIER se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ACCEPTATION DES CGV : Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restriction ni réserves et ce dès sa commande.
CGV ET USAGES NON AUTORISES : Les présentes CGV s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site www.franckmortier.fr, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photo ou le texte.
PRIX DES ŒUVRES ET T.V.A. : Franck MORTIER, auteur photographe, a choisi l’option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur www.franckmortier.fr sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), en Euros, et comprennent les frais d’emballage.
ACTUALISATION DES PRIX : Franck MORTIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
ACOMPTES : www.franckmortier.fr demande un acompte de 30% du montant total lors d’une commande spécifique, convenue au préalable après discussion de la prestation et de son acceptation par devis par le client. Les tirages d’art quant à eux sont payables en intégralité au moment de la commande.
FRAIS ANNEXES : Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande peuvent éventuellement être engagés par l’auteur. Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l’établissement du devis, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client.
DOUANES ET TAXES EXTRACOMMUNAUTAIRE : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de www.franckmortier.fr. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation. Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.
COMMANDE PRESTATION : Le client, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGV sur le site www.franckmortier.fr, s’adresse à l’auteur par courrier électronique, et fournit les renseignements suivants au moment de finaliser la commande :
− ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone, (si le client agit pour le compte d’une société ou d’une entreprise, il indique également les n° de SIRET et de TVA)
− les références des photographies qu’il souhaite acquérir, (module sur le site « contact »)
− et pour chaque image le format/présentation (module sur le site « contact »)
Dans les meilleurs délais, l’auteur envoie un devis et/ou un bon de commande, dont le client retourne une copie après acceptation et signature.
L’accord, pour être définitif, doit toujours être concrétisé par l’établissement d’un bon de commande valant contrat dès lors qu’il a été accepté par les deux parties (mention “Bon pour commande”, date et signature), retourné à l’auteur et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande (en Euros, par virement bancaire ou par chèque).
L’enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique.
ENGAGEMENT APRES COMMANDE : Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.
ARCHIVAGE – PREUVE : Les données enregistrées par www.franckmortier.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.franckmortier.fr et le client. Franck MORTIER archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Franck MORTIER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le client dispose d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
DISPONIBILITE : Aucun tirage d’art n’est disponible sur stock ; toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.
DELAI DE REALISATION : En général, la réalisation du tirage d’art commence dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.
EXPEDITION : Les livraisons sont faites à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté le laboratoire imprimant les œuvres ou les locaux de Franck MORTIER.
FRAIS DE LIVRAISON : Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site www.franckmortier.fr. Pour l’expédition et la livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d’expédition, sont facturés suivant indications au devis. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.
DELAIS DE LIVRAISON : Selon le devis ou l’e-mail de confirmation de commande. L’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la date de l’avis de crédit de la banque. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, Franck MORTIER ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.
DELIVRANCE DU COLIS : La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande.
RECEPTION DE LA COMMANDE : Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.
En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également m’informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCEDURES DE RECEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.
MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue uniquement en euros, par chèque ou par virement bancaire. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.
REGLEMENT : Règlement au moment de la commande sur la plateforme prévue à cet effet sur le site www.franckmortier.fr. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Les œuvres restent la propriété de Franck MORTIER, jusqu’au paiement intégral du prix indiqué.
RETARD DE PAIEMENT, INTERETS ET INDEMNITES (commande prestation autre) : Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la vente.
DROIT DE RETRACTATION : Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation), soit d’une manière générale tous les tirages d’art ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l’exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Franck MORTIER remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.
GARANTIE LEGALE : Le client du site www.franckmortier.fr bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par www.franckmortier.fr ; le cas échéant, Franck MORTIER dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes.
Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
CONDITIONS DU RETOUR : Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
REMBOURSEMENT : En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.
RESPONSABILITE PRIVEE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.
CONFORMITE DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées sur le site www.franckmortier.fr sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité de Franck MORTIER ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
AVERTISSEMENTS : Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.franckmortier.fr. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps bien que garanties par le fabricant des papiers et des encres qui ont servie à l’impression, les meilleures conditions d’exposition sont recommandées pour que ces garanties soient pérennes. Ces dommages ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.
LIMITATIONS LIEES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE : L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : “[…] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.
OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES : Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES : Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.
Les tirages d’art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.
MISE A DISPOSITION DU TIRAGE : Au cas où le fichier original en possession de l’auteur serait détruit, le détenteur de l’œuvre s’engage à permettre son éventuelle reproduction par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.
CERTIFICATS D’AUTHENTICITE : Ils sont fournis avec les tirages numérotés :
− Certificats délivré par l’auteur, avec références et descriptions détaillées de l’œuvre, n° de certificat et signature de l’auteur : sans supplément.
Attention : à partir du moment où les scellés, cachets ou hologrammes sont collés sur le tirage, celui-ci ne peut plus être repris ni échangé.
GARANTIE DE PROPRIETE : Franck MORTIER garantit que toutes les photographies mises en vente sur www.franckmortier.fr sont sa propriété, et qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur www.franckmortier.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE : Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.franckmortier.fr sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).
TARIFS HORS ACCORD PARTICULIER : Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de Franck MORTIER en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur (TVA non applicable art. 293 B du CGI) selon les tarifs indiqués sur le site www.franckmortier.fr, en vigueur à la date de la constatation des faits, et entraîne en plus l’application automatique de majorations qui se cumulent selon la liste suivante, non exhaustive :
− Utilisation non autorisée de photo ou de texte : 250 euros HT
− Utilisation non prévue de photo ou de texte : 250 euros HT
− Refus ou résistance à communiquer l’adresse de facturation ou non-réponse : 250 euros HT
− Absence de crédit : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr)
− Crédit présent mais lien vers le site www.franckmortier.fr inactif : 50 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr)
− Recadrage non autorisé de photo ou coupure de texte, même minime : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr)
− Inversion ou rotation de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr)
− Modification de la colorimétrie de l’image : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr)
− Inscription ou incrustation de texte (y compris titre) sur l’image : 100 % du prix de cession (prix selon tarifs www.franckmortier.fr).
FORCE MAJEURE : En application de l’article 1148 du Code Civil, Franck MORTIER ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.
INCAPACITE DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Franck MORTIER se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que www.franckmortier.fr se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
CONFIDENTIALITE : Le site www.franckmortier.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration : N°……). Franck MORTIER s’engage à respecter votre vie privée. Les informations recueillies permettent le traitement et l’expédition des commandes. Ces informations peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d’un fichier clients. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de www.franckmortier.fr. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.
DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.
DATE DE MISE EN LIGNE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
13/10/2022